Vous trouverez sur cette page les textes de lois et les décrets concernant nos deux métiers : assistant(e)s familiaux(les) et les assistant(e)s maternel(le)s.
Code Général des Impôts : article 80 sexies sur les sommes à déclarer par les assistantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu
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Décret 2006-464 du 20 Avril 2006 relatif à la formation
(60 ko)
Décret 2006-627 du 29 05 2006 relatif au code du travail
(129 ko)
Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance
(56 ko)
Decret BCG 17 07 2007
(59 ko)
Decret des h supp et compl N° 2007-1380 du 24 09 2007
(187 ko)
Accord du 21 09 2006 relatif a la formation continue
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Arrêté 14 03 2006 Diplome asssitant familial
(35 ko)
Arreté du 07 12 2006 accord CCN formation continue
(50 ko)
DECRET 2006-1153 du 14 Septembre 2006 relatif à l'agrement des assistants maternels et familiaux
(86 ko)
Décret n° 99-1164 du 29/12/1999. Chiens dangereux
(49 ko)
Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
(43 ko)
Arrêté du 15 juin 2001 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance ».
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Arrêté du 17 décembre 2004 portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant (n° 2395)
(44 ko)
Arrêté du 30 08 2006 relatif à la formation des assistants maternels
(81 ko)
Assistantes maternelles/Bail/Usage d'habitation
(25 ko)
Assistantes maternelles/Particulier employeur
(37 ko)
loi N° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
(140 ko)
Atteintes aux mineurs/circonstance aggravante d'autorité
(41 ko)
Décret N° 2005-1772 du 30 12 2005 relatif à la formation et au diplôme d'assistant familial
(37 ko)
Décret 2008-244
(120 ko)
Arrete SMIC Mai 2008
(49 ko)
Code de l' Action Sociale et des Familles version au 01 01 2009
(336 ko)
Avenant 305 CCN 66
(47 ko)
LOI N° 2008-1330 regroupement assistants maternels
(38 ko)
Décret no 2009-908 du 24 juillet 2009
(91 ko)
Arrêté du 24 juillet 2009
(64 ko) 