Vous trouverez sur cette page les textes de lois et les décrets concernant nos deux métiers : assistant(e)s familiaux(les) et les assistant(e)s maternel(le)s.
Code Général des Impôts : article 80 sexies sur les sommes à déclarer par les assistantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu
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Décret 2006-464 du 20 Avril 2006 relatif à la formation
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Décret 2006-627 du 29 05 2006 relatif au code du travail
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Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance
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Decret BCG 17 07 2007
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Decret des h supp et compl N° 2007-1380 du 24 09 2007
(187 ko)
Accord du 21 09 2006 relatif a la formation continue
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Arrêté 14 03 2006 Diplome asssitant familial
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Arreté du 07 12 2006 accord CCN formation continue
(50 ko)
DECRET 2006-1153 du 14 Septembre 2006 relatif à l'agrement des assistants maternels et familiaux
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Décret n° 99-1164 du 29/12/1999. Chiens dangereux
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Décret n° 2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
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Arrêté du 15 juin 2001 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance ».
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Arrêté du 17 décembre 2004 portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant (n° 2395)
(44 ko)
Arrêté du 30 08 2006 relatif à la formation des assistants maternels
(81 ko)
Assistantes maternelles/Bail/Usage d'habitation
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Assistantes maternelles/Particulier employeur
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loi N° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
(140 ko)
Atteintes aux mineurs/circonstance aggravante d'autorité
(41 ko)
Décret N° 2005-1772 du 30 12 2005 relatif à la formation et au diplôme d'assistant familial
(37 ko)
Décret 2008-244
(120 ko)
Arrete SMIC Mai 2008
(49 ko) 